Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Solus Débarras fournit à ses clients des prestations de débarras (logements, locaux professionnels, dépendances, caves, etc.), ainsi que des services et produits associés (packs d’accessoires, tri, enlèvement, mise en décharge ou en don).

2. Prestataire

Solus Débarras
Entreprise individuelle
SIRET : 85394830500018
Responsable : Mr Merghem
Téléphone : 07 49 25 38 77

3. Devis et commandes

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé, transmis par email ou en main propre.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
L’acceptation du devis, par signature ou validation électronique, vaut commande ferme et définitive et implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros TTC, hors prestations complémentaires éventuelles (accès difficile, déchets spécifiques, etc.).
Le règlement s’effectue :

• Soit selon les modalités prévues au devis.

En cas de retard de paiement, une pénalité forfaitaire de 40 € pourra être appliquée, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

5. Conditions d’intervention

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation (adresse exacte, accès, consignes de tri, présence d’objets dangereux ou encombrants particuliers).
En cas d’accès impossible, de danger manifeste ou de conditions non prévues, Solus Débarras se réserve le droit de reporter ou d’annuler l’intervention.

6. Tri, recyclage et dons

Solus Débarras applique une politique de tri systématique des objets en vue :

• du recyclage via des filières agréées

• de la valorisation par le don à des associations partenaires

Les objets considérés comme valorisables ou réutilisables ne donnent lieu à aucune contrepartie financière sauf disposition contraire mentionnée au devis.

7. Responsabilité

Solus Débarras est assuré en responsabilité civile professionnelle pour les dommages pouvant survenir lors de ses interventions.
La responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

• force majeure (intempéries, sinistres, grèves…)

• non-respect par le client de ses obligations (accès bloqué, consignes absentes, etc.)

• disparition d’effets personnels non signalés au préalable

8. Rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, sauf si l’intervention a été réalisée avant l’expiration de ce délai à sa demande expresse.
Dans ce cas, la prestation entamée reste due au prorata des travaux déjà réalisés.

9. Annulation de commande

Toute annulation de commande devra être notifiée par écrit (email ou courrier) au moins 48h avant la date prévue d’intervention.
Passé ce délai, des frais forfaitaires de 80 € pourront être facturés pour couvrir les frais de déplacement et de mobilisation.

10. Litiges et juridiction compétente

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord, les tribunaux du ressort du siège social de Solus Débarras seront seuls compétents.

11. Acceptation

La signature du devis ou la validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, disponibles à tout moment sur le site internet de Solus Débarras ou sur demande.